Nouveau modèle de carte grise
Un nouveau modèle de carte grise est délivré depuis le 1er juin 2004.
En cas de changement de domicile ou de propriétaire du véhicule par exemple, il suffit d'envoyer par voie postale à la préfecture, le dossier complet de la demande, accompagné de la partie upe de ce nouveau modèle de carte grise.
Le coupon détachable (complété et signé) est conservé car il autorise à circuler pendant un mois, dans l'attente de l'envoi d'une nouvelle carte grise.
Attention ! ce nouveau modèle ne concerne que les véhicules neufs ou d'occasion acquis après le 1er juin 2004. Les anciens modèles de carte grise n'ont pas à être changé.
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :
l'identité du propriétaire du véhicule,
les caractéristiques du véhicule,
sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.
Durée de validité
La carte grise est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Qui est concerné par l'immatriculation d'un véhicule d'occasion ?
La carte grise est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Quand faire la demande ?
Dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule.
Qui peut faire la demande ?
le propriétaire,
un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de procuration, le tiers présente :
une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire,
une pièce d'identité à son nom,
le dossier complet de la demande.
Où faire la demande ?
à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur,
à la mairie dans certaines grandes villes,
à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement.
A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.
Comment faire la demande ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de la carte grise.
Pièces à fournir
Pièces à fournir dans tous les cas :
une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance),
un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
le formulaire cerfa n°10672*03 (et sa notice 50322C ) de demande de certificat d'immatriculation rempli,
le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire,
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.
le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.
Pièces à fournir pour un véhicule précédemment immatriculé en France
au guichet :
la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.
Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper.
par correspondance :
la partie upe de la carte grise (s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.
Cette partie upe peut être adressée par courrier avec le dossier complet de demande de nouvelle carte grise à la sous-préfecture ou préfecture. Une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise.
Pièces à fournir si le véhicule provient d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) et si le véhicule correspond à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type :
le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
ou, en l'absence de certificat de conformité, une attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou par son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ),
un certificat d’acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
Pièces à fournir si le véhicule est importé d’un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) ou si le véhicule ne correspond pas à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type :
le certificat de dédouanement 846 A, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente.
Coût de la demande
Il dépend de l’âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
s’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf,
s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.
Délai d’obtention
Il dépend de l’âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
immédiat sur place, au guichet,
de 15 jours environ par correspondance.
Pour toute information, s'adresser
à la préfecture ou à la sous-préfecture
à la mairie dans certaines grandes villes,
à Paris, soit à la préfecture de police, soit à l’antenne d’arrondissement,
à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police
Direction régionale industrie, recherche et environnement (DRIRE)
